Rapport de la commission mixte paritaire

Mis à jour (Mardi, 30 Novembre 1999 01:00) Écrit par Adrien Dimanche, 21 Juin 2009 15:32

ANESF - Actualités

 

 

 

Article 19 bis B
Reconnaissance du niveau master au diplôme d'Etat de sage-femme
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 19 bis B ainsi rédigé.

Article 19 bis B
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Après l'article L. 4151-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4151-7-1. - La formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés. »

Texte voté initialement par le Sénat :
Article 19 bis B (nouveau)
Après l'article L. 4151-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4151-7-1. - La formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d'administration et les conditions de mise en oeuvre. »

Article 22 bis
Extension des missions des sages-femmes
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement de suppression de la mesure, adoptée au Sénat, autorisant à titre expérimental les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse. Il lui semble préférable d'envisager d'autres moyens et plutôt de favoriser l'accès à la contraception.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cette disposition avait reçu l'avis favorable du Gouvernement. C'est pourquoi, il n'est pas favorable à sa suppression.
La commission mixte paritaire a alors rejeté cet amendement.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement rédactionnel tendant à remplacer le mot « pratique » par les mots « faculté de pratiquer », pour qualifier l'autorisation accordée aux sages-femmes, d'une part, et pour supprimer le mot « française » dans l'expression « région française », futur support de l'expérimentation, d'autre part.
M. Bernard Cazeau, sénateur, s'est déclaré favorable à la première partie de l'amendement.
A l'inverse, le président Nicolas About, sénateur, a estimé que, si la deuxième modification est effectivement rédactionnelle, la première est en réalité de toute autre nature.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a expliqué que l'emploi de l'expression « faculté de pratiquer » permet d'indiquer que la pratique d'une IVG par voie médicamenteuse n'est pas obligatoire.
Le président Nicolas About, sénateur, a fait observer que tel n'est jamais le cas en vertu du respect de la clause de conscience. Il a proposé un vote par division de l'amendement.
La commission mixte paritaire a rejeté le I de l'amendement mais a adopté le II.
Puis M. François Autain, sénateur, a présenté un amendement visant à préciser que la prescription et la surveillance des résultats biologiques demeurent sous la responsabilité du médecin traitant.
M. Yves Bur, député, a demandé si une sage-femme peut prescrire des examens biologiques.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a confirmé que certains examens biologiques peuvent être prescrits par les sages-femmes. Il s'est déclaré plutôt favorable à l'amendement.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a dit partager ce sentiment.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 22 bis ainsi rédigé.

Article 22 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 4151-1 du même code est ainsi rédigé :
« L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique. »
II bis. - Après consultation des professionnels concernés sur la possibilité d'étendre aux sages-femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, une expérimentation est menée dans une région connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Dans le cadre de cette expérimentation, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer ces actes pour les seuls cas où ils sont réalisés par voie médicamenteuse.
III. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 5134-1 du même code, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , une sage-femme ».
IV. - Le II de l'article L. 5134-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « médicale » est remplacé par les mots : « d'un médecin ou d'une sage-femme » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;
4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « praticien ».
V. - Après le mot : « prescrire », la fin du III de l'article L. 5134-1 du même code est ainsi rédigée : « les contraceptifs locaux et les contraceptifs hormonaux. La surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant. »
VI. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 

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