Le Conseil National de l'ordre des Sages-Femmes

Pour pouvoir exercer la profession de sage-femme, il faut être inscrit au tableau du conseil de l'ordre des sages-femmes, la validité de cette inscription étant justifiée par la possession du diplôme d'exercice et le respect des règles de déontologie édictées par le conseil de l'ordre et inscrites dans le Code de la Santé publique (article L.4111-1).

Le 5 mai 1945, par une ordonnance signée du Général de Gaulle, ont été créés les 3 ordres médicaux : celui des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

L'Ordre national des sages-femmes groupe obligatoirement toutes les sages-femmes habilitées à exercer (art. L.4121-1 du Code de la santé publique), quel que soit leur mode d'exercice (cabinet privé, cliniques, hôpitaux, PMI,...)

L'Ordre accomplit ses missions par l'intermédiaire des Conseils départementaux, des Conseils interrégionaux et du Conseil national de l'Ordre. Ces conseils sont constitués essentiellement de sages-femmes élues par leurs pairs.

Aux conseils départementaux le soin de procéder à l'inscription au tableau des sages-femmes, aux conseils interrégionaux auprès desquels siègent les chambres disciplinaires de 1ère instance de juger les sages-femmes qui ont enfreint le code de déontologie, au Conseil national d'assurer la représentation et la défense de la profession.

La principale mission de l'Ordre des sages-femmes est de garantir des soins de qualité aux patientes et aux nouveau-nés.

Dans ce cadre, il a principalement pour rôle d'assurer le contrôle de l'exercice de la profession.

Il doit ainsi veiller tout particulièrement aux règles contenues dans le code de déontologie des sages-femmes en privilégiant en toute circonstance le respect et l'intérêt de la patiente et du nouveau-né.

Enfin, l'Ordre rempli des missions de représentation et de défense de la profession.

 

 

 

a) une mission déontologique :

Le Conseil de l'Ordre a la charge de préparer le code de déontologie des sages-femmes, de l'adapter aux évolutions techniques, économiques et sociales de la profession et de le faire évoluer dans l'intérêt des patientes et des nouveau-nés (art. L.4127-1 du Code de la santé publique)

A ce titre, le code de déontologie des sages-femmes est remis à jour régulièrement dans une réflexion ordinale collégiale sous l'autorité d'un haut magistrat, un conseiller d'Etat, membre du Conseil de l'Ordre.

De même, il appartient à l'Ordre de veiller à son application et à son respect.

Dans ce cadre, l'Ordre des sages-femmes veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie. (art. L4121-2 du Code de la santé publique)

 

 

 

 

b) une mission administrative :

L'Ordre contrôle l'entrée dans la profession des sages-femmes afin de préserver la santé des patientes

A cet effet, il doit établir et tenir un tableau auquel ne peuvent être inscrites pour exercer que les sages-femmes. Celles-ci doivent remplir les conditions de diplôme ou de qualification ainsi que les qualités de moralité requises par le Code de déontologie.

Rappelons que, hormis les exceptions prévues aux articles L.4111-6 et L.4111-7 du Code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de sage-femme s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre des sages-femmes (art. L.4111-1, 3°, du Code de la santé publique).

 

 

 

 

c) une mission consultative et de représentation :

Organisme de réflexion et de proposition et, par ailleurs, interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes est appelé à donner son avis sur les projets de règlements, décrets ou lois qui lui sont soumis par le ministère de la santé et qui concernent la profession (art. L.4122-1 du Code de la santé publique).

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes a ainsi fait de nombreuses propositions de modifications des dispositions législatives concernant les règles régissant l'exerce de notre profession, lesquelles ont été adoptées dans le cadre de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004.

Outre le contrôle qu'il exerce sur l'activité de la profession, l'Ordre des sages-femmes tend à développer par ailleurs une mission d'information auprès du public et des professionnels, notamment par le biais d'une communication efficace, et souhaite inscrire la profession dans la communauté européenne.

Dans ce cadre, il assure également la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de sage-femme.

 

 

 

d) une mission de conciliation :

Les sages-femmes doivent entretenir entre elles des rapports de bonne confraternité.

De même, il doit être constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation. Celle-ci doit procéder à une tentative de conciliation lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental par une patiente à l'encontre d'une sage-femme.

 

 

 

e) une mission juridictionnelle :

L'Ordre des sages-femmes est le garant du respect des dispositions du code de déontologie.

A ce titre, il peut, par l'intermédiaire de ses juridictions disciplinaires, prononcer des sanctions à l'encontre d'une sage-femme contre laquelle a été déposée une plainte émanant d'une patiente, des pouvoirs publics, de la Sécurité sociale, voire d'une autre sage-femme.

 

 

 

 

Conclusions

L'Ordre des sages-femmes, garant de l'exercice de la profession, est un élément incontournable de contrôle et de régulation, pour le plus grand bien des patientes et des nouveau-nés.

Les ordres doivent s'adapter en fonction de l'avancée des progrès scientifiques dans l'intérêt des patients et de la santé publique.

Soucieux d'évoluer au gré des changements de notre société, les Ordres participent donc aux réflexions menées sur les réformes indispensables attendues par les professionnels de santé, notamment dans les domaines de la formation initiale et de la formation continue, des nouveaux modes d'exercice, des différentes conditions d'installation, des variations  démographiques, des nouvelles législations du code pénal ou du code de la santé publique.

Enfin, il y a lieu de souligner que le Parlement Européen a adopté le 16 décembre 2003 une résolution réaffirmant l'importance de la déontologie, confortant le rôle des ordres professionnels et estimant que «  l'importance que revêt l'éthique, la confidentialité à l'égard de la clientèle et un niveau élevé de connaissances spécialisées requièrent l'organisation de systèmes d'autorégulation,  tels ceux qu'établissent actuellement les ordres professionnels ».

M.J KELLER, Présidente du CNOSF

Pour plus d'informations : http://www.ordre-sages-femmes.fr

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